Droit social : L'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Le législateur met l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur de l’actualité de ces dernières années sous le prisme de la représentation équilibrée au sein des différentes instances de l’entreprise.
Cette obligation de représentation vise les listes de candidatures aux élections professionnelles qui doivent comporter, pour chaque collège électoral, un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Ces obligations concernent aussi bien l’élection des membres titulaires du comité social et économique, que celle des suppléants.
Cette obligation vise également les conseils d’administration et de surveillance de certaines grandes entreprises. La loi Rixain du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (L. n°2021-1774,J0 26 déc.) instaure des quotas dans les postes de direction des entreprises d’au moins 1.000 salariés.
Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022 pris application de la loi Rixain du 24 décembre 2021 définit les modalités selon lesquelles les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent transmettre à l’administration les écarts éventuels de représentation F/H dans les postes de direction.
Un site internet créé par le ministère du travail
Le ministère du travail a rendu accessible sur son site internet une page dédiée (https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree) permettant aux entreprises d’au moins 1000 salariés de déclarer les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Ces informations portent sur les écarts éventuels de représentation, ainsi que leurs modalités de publication en interne.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu plusieurs étapes
À partir du 1er mars 2023, les écarts de représentation seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.
À compter du 1er mars 2026, une obligation de résultat, visant à atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et de 30% parmi les membres d’instances dirigeantes a été fixée. Cet objectif sera porté à 40% au 1er mars 2029. Les entreprises disposeront alors d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité, sous peine de pénalité financière.
La réglementation devient ainsi pléthorique sur l’égalité professionnelle, grand sujet d’actualité.
