Tous les avocats fiscalistes connaissent l’importance de la bonne rédaction d’un avis de mise en recouvrement (AMR) pour la question du recouvrement d’une créance fiscale.

Je viens d’avoir une illustration de ce principe sur le terrain un peu exotique de la pratique du représentant fiscal.

Le représentant fiscal rédige pour le compte de ses clients étrangers les déclarations fiscales en France relatives à leurs opérations imposables, en application de l’article 289 A du Code général des impôts.

De ce régime juridique particulier, l’administration fiscale considère qu’il existe une solidarité financière du représentant fiscal en cas de manquement déclaratif de la société étrangère.

Le raisonnement juridique a été étendu par l’administration fiscale qui a considéré que la solidarité financière concernait également les conséquences financières d’une vérification de comptabilité.

C’est dans ce contexte qu’un service des entreprise (SIE) a mis la créance fiscale litigieuse en recouvrement directement à la charge du représentant fiscal.

Comme le service avait demandé au représentant fiscal une garantie financière en application de l’article L 277 du Livre des procédure fiscale (alors que je contestais déjà le bien fondé de la procédure mise en œuvre), et que j’avais répondu par une fin de non-recevoir (le représentant fiscal n’étant pas le redevable légal de cette créance) ;

L’administration fiscale a directement réalisé une saisie bancaire sur le compte bancaire du représentant fiscal.

C’est parce que l’avis de mise en recouvrement est individuel, que l’administration fiscale a été sanctionnée par le Juge de l’exécution de Bonneville, par jugement (devenu définitif) du 10 octobre 2023, RG n°23/00968.

Il ne saurait être déduit de la rédaction de l’article 289 A du Code général des impôts « que l’exécution du titre émis contre la société étrangère pourrait être poursuivie à l’encontre de son représentant fiscal ».

Cette affaire que j’ai plaidée, connaît par ailleurs un volet au fond, toujours en instruction devant le Tribunal administratif de Grenoble.

David JANIAUD
Avocat associé
Avocat à la Cour