Droit de la protection sociale

Nous offrons une gamme complète de services juridiques couvrant tous les aspects du droit de la protection sociale

Par la diversité des dossiers traités, les avocats du cabinet ADER JOLIBOIS ont acquis une excellence technique ainsi qu’une solide connaissance de la législation et des procédures relatives au droit de la protection sociale souvent considéré comme connexe au droit du travail.

Le respect des obligations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est aujourd’hui un enjeu majeur pour les entreprises, dans un contexte d’évolution constante de la réglementation.

Les procédures en droit de la Sécurité Sociale sont particulièrement complexes et sollicitent de nombreux acteurs.

Employeur ou salarié, nous saurons vous conseiller et pourrons vous représenter dans le cadre de contentieux devant les tribunaux et devant les autorités administratives compétentes (CPAM, CAF, CIPAV, MDPH, CNITAAT, CMRA, …).  

Assujettissement, Assiette des cotisations sociales

Nous conseillons les entreprises sur les règles d’assujettissement et les bases de calcul des cotisations sociales, assurant conformité et optimisation fiscale.

Hygiène, Sécurité et conditions de travail, Prévention des risques professionnels

Nous accompagnons les entreprises dans l’implémentation des politiques de sécurité au travail et de prévention des risques, conformément à la réglementation.

Reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Nous assistons les employeurs et les salariés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, garantissant que toutes les démarches auprès des autorités compétentes sont effectuées avec rigueur pour sécuriser la reconnaissance des droits de nos clients.

Reconnaissance d’un état d’invalidité, d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail

Notre cabinet accompagne les salariés et les employeurs dans les procédures de reconnaissance d’invalidité, d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail, en veillant à la protection de leurs droits et intérêts.

Refus de prise en charge par la CPAM, Contestations des taux d’IPP, Indemnisation et litiges sur les indemnités journalières

Nous intervenons efficacement lors de prise de décision par la CPAM, en contestant les décisions relatives aux taux d’IPP et en résolvant les litiges liés aux indemnités journalières, pour assurer une indemnisation juste et conforme aux préjudices subis.

Accompagnement devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM

Nous représentons les clients devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM, en mettant un accent particulier sur une préparation approfondie et une défense rigoureuse de leurs revendications.

Accompagnement devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Notre expertise s’étend à l’accompagnement des clients devant la Commission Médicale de Recours Amiable, en fournissant un soutien juridique et technique lors des évaluations médicales et des délibérations.

Procédures transactionnelles et de conciliations

Nous guidons nos clients à travers les procédures transactionnelles et de conciliations, visant à résoudre les conflits de manière efficace et amiable, tout en préservant les intérêts légaux et relationnels des parties impliquées.

Accompagnement lors de contrôles Urssaf

Nous offrons un accompagnement complet lors des contrôles Urssaf, y compris lors de contentieux liés aux notifications de redressement.

Mise en place de systèmes collectifs de protection sociale

Nous aidons à la conception et à la mise en œuvre de régimes de protection sociale collectifs pour les entreprises.

Assistance lors de contentieux de prévoyance ou de retraite

Nous intervenons dans les contentieux relatifs aux régimes de prévoyance et de retraite, protégeant les intérêts des intérêts des parties prenantes.

Gestion de la faute inexcusable de l’employeur

Nous conseillons les entreprises sur les implications légales de la faute inexcusable et représentons leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Nous accompagnons les entreprises dans l’intégration des principes de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans leurs stratégies et opérations. Notre expertise couvre le conseil en conformité réglementaire, le développement de politiques éthiques, et la mise en œuvre de pratiques durables. Nous aidons également à établir des rapports de RSE clairs et à communiquer efficacement les engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise auprès des parties prenantes. 

Pourquoi faire appel à ADER JOLIBOIS Avocats en Droit de la protection sociale ?

Grâce à notre pratique des conseils de prud’hommes et des juridictions civiles, administratives ou pénales du territoire national, nous pouvons intervenir en conseil comme en contentieux sur les enjeux soulevés par les relations sociales dans l’entreprise, la sécurité et la santé au travail, ou la relation avec les IRP.

Pratiquant une veille active sur une réglementation en forte évolution, nous dispensons un service juridique fiable et de qualité, dans un paysage social où les sujets sont nombreux et complexes.

Nous pouvons en outre bénéficier de l’appui des autres avocats du cabinet ADER JOLIBOIS spécialisés en droit des sociétés, droit commercial et de la concurrence ou encore droit fiscal nous permettant de couvrir l’ensemble des problématiques de l’entreprise et de proposer une offre globale de services. 

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter

Figaro Partner : Le meilleur du droit social – Jocelyne Clerc, avocate associée, a participé à l’Edition 2024

Protection sociale – Questions fréquentes

Quels sont les tribunaux compétents en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a prévu notamment comme simplification la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) au 1er janvier 2019 et du transfert des contentieux vers les Tribunaux judiciaires (TJ) ou Tribunal administratif (TA).

Depuis le 1er janvier 2019, toute contestation d’une décision en matière d’invalidité, d’inaptitude ou d’incapacité doit, avant saisine du juge, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire. C’est une condition de recevabilité de la demande en justice. La décision prise par l’autorité compétente s’imposera à l’organisme de sécurité sociale. Le recours préalable n’est toutefois pas obligatoire en matière de contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Quels sont les différentes autorités administratives compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Dans le cadre des contentieux en matière de protection et de sécurité sociale en France, plusieurs instances administratives peuvent être impliquées, chacune ayant un rôle spécifique :

• Commissions de Recours Amiable (CRA) : Instance de première ligne pour les recours contre les décisions des caisses de sécurité sociale.
• Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) : Spécialisée dans les recours médicaux, notamment les contestations de décisions relatives à l’incapacité et à l’invalidité.
• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) : Gère les prestations familiales et sociales, et peut être impliquée dans des contentieux relatifs à ces prestations.
• CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) : Concernée par les litiges avec les professions libérales notamment pour les questions de retraite et de prévoyance.
• MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) : Traitent des questions relatives aux droits et prestations pour les personnes handicapées.